Règlement du concours de designs

Article 1 — Organisateur

Le présent jeu-concours créatif (ci-après le « Concours ») est organisé par :

• Nom commercial : GXS Racing
• Raison sociale / dénomination : GXS Racing
• Adresse : 900 route de vendenesse sur arroux 71130 uxeau
• SIRET : 51927309800029
• E-mail : contact@gxs-racing.com
• Site : https://gxs-racing.com

Ci-après l’« Organisateur ».

Le Concours est distinct des conditions générales de vente du site : toute commande de produit (y compris l’éventuelle production du kit gagnant ou l’achat de votes) demeure régie par les CGV en vigueur au moment de la commande.

Article 2 — Objet

Le Concours a pour objet de récompenser, parmi les designs de kits déco créés via le module / éditeur de personnalisation mis à disposition sur le site (éditeur GCE / configurateur graphique), le ou les designs ayant obtenu le plus grand nombre de votes conformément au présent règlement.

Il s’agit d’un concours créatif fondé sur le mérite artistique et la popularité (votes du public), et non d’un tirage au sort aléatoire. Aucune obligation d’achat n’est imposée pour participer ou pour exercer le vote gratuit quotidien, sous réserve des modalités de l’article 5.

Article 3 — Durée et clôture

Le Concours se déroule du 31 octobre 2026 au 1 décembre 2026 inclus (référence UTC), ou selon les dates affichées et configurées par l’Organisateur sur la page publique du Concours.

À compter de la date d’ouverture, les Participants peuvent créer et inscrire leurs designs. La création reste ouverte jusqu’à la date de clôture inclusive.

Les votes s’ouvrent 15 jours après la date d’ouverture (soit le 15 novembre 2026), et se poursuivent jusqu’à la date de clôture inclusive.

La date de clôture (fin des votes) constitue la date à laquelle le classement est figé. Aucun nouveau vote n’est pris en compte ensuite. Le gagnant (design éligible ayant obtenu le plus grand nombre de votes) est publié 24 heures après la fin du dernier jour de votes (UTC).

L’Organisateur se réserve le droit de prolonger, d’écourter, de suspendre ou d’annuler le Concours en cas de nécessité technique, de fraude massive, de force majeure ou de motif légitime, en informant les Participants par tout moyen approprié (page Concours, site, e-mail).

Article 4 — Conditions de participation

4.1 — Éligibilité

Le Concours est ouvert à toute personne physique :

• âgée d’au moins 18 ans à la date de participation ;
• disposant de la capacité juridique ;
• résidant dans un pays depuis lequel la participation et, le cas échéant, la livraison du prix sont possibles selon les conditions logistiques et légales de l’Organisateur.

Sont exclus de la participation (création de design gagnant et/ou réception du prix) : les membres du personnel de l’Organisateur, de ses prestataires techniques directement impliqués dans l’organisation du Concours, ainsi que les membres de leur famille directe vivant sous le même toit. L’Organisateur peut disqualifier toute participation contraire au présent règlement.

4.2 — Participation

Pour participer en tant que créateur, le Participant crée et partage un design en édition libre via le module de personnalisation, sur un modèle / gabarit autorisé par l’Organisateur. Le design doit être accessible sur la page publique du Concours pendant la période de vote.

Pour participer en tant que votant, le Participant utilise les mécanismes de vote décrits à l’article 5, après avoir accepté le présent règlement.

Sauf mention contraire, un créateur peut soumettre plusieurs designs éligibles ; les règles anti-fraude et de vote s’appliquent indépendamment à chaque votant.

Article 5 — Modalités (designs et votes)

5.1 — Designs éligibles

Seuls les designs issus du module de personnalisation, partagés en édition libre et conformes aux modèles autorisés (whitelist éventuelle configurée par l’Organisateur) sont éligibles. L’Organisateur peut retirer un design pour non-conformité, atteinte aux droits de tiers, contenu illicite, injurieux, discriminatoire, ou pour tout motif légitime de modération.

5.2 — Votes gratuits

Chaque personne peut exprimer un (1) vote gratuit par jour civil UTC, utilisable sur un seul design du Concours pour ce jour. Des dispositifs techniques anti-fraude (cookie, session, empreinte IP hachée, compte connecté le cas échéant) peuvent être utilisés : dès qu’un marqueur a voté gratuitement le jour donné, le quota gratuit est considéré comme consommé.

5.3 — Votes payants / crédits / codes

Lorsque l’option est activée par l’Organisateur, des votes supplémentaires payants peuvent être proposés (achat unitaire et/ou packs, et/ou codes de crédit). À titre indicatif : 1,00 € TTC pour 1 vote ; 15 votes pour 10,00 € TTC ; 25 votes pour 15,00 € TTC ; 50 votes pour 29,00 € TTC. Les tarifs affichés sur la page du Concours prévalent.

L’achat de votes constitue une commande de service numérique / crédit virtuel régie par les CGV. Les votes payés ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces, sauf obligation légale contraire. Les crédits sont débités à chaque vote payé enregistré.

5.4 — Intégrité des votes

Sont interdits : bots, fermes de votes, multi-comptes frauduleux, automatisations, contournement des protections, achats fictifs, ou toute manœuvre visant à fausser le classement. L’Organisateur peut annuler des votes, disqualifier un design ou un Participant, et saisir les autorités en cas de fraude caractérisée.

Article 6 — Prix

Le gagnant remporte la production / impression du kit déco correspondant au design qu’il a créé et soumis via le module de personnalisation (éditeur GCE), selon les conditions techniques et commerciales du produit concerné.

Plus précisément, le gagnant (créateur du design arrivé en tête du classement à la date de clôture) se voit offrir la fabrication / impression du kit déco correspondant au design qu’il a lui-même conçu via le module, dans la configuration produit applicable (modèle, supports, options techniques).

Le prix :

• n’est pas convertible en espèces, sauf mention contraire écrite de l’Organisateur ou obligation légale ;
• n’est ni échangeable ni cessible sans accord écrit de l’Organisateur ;
• peut être soumis aux limites techniques du produit (gabarit, matériaux, contraintes d’impression) et aux conditions de production habituelles ;
• peut entraîner des frais annexes (options payantes, personnalisations complémentaires) restant à la charge du gagnant s’ils ne sont pas expressément inclus dans le lot annoncé.

6.1 — Frais de port et livraison du prix

Lorsque le prix consiste en la fabrication / livraison d’un kit déco (ou de tout bien matériel), les frais de port s’appliquent selon l’adresse de livraison déclarée par le gagnant :

• France métropolitaine : les frais de port sont ceux applicables au produit / au transporteur selon les conditions de livraison du site et les CGV en vigueur (y compris toute offre de livraison gratuite ou seuil promotionnel alors applicable). Ces règles prévalent sur toute indication générique.
• Hors France métropolitaine (y compris DOM-TOM, UE hors France métropolitaine, Royaume-Uni, Suisse et tout autre pays) : les frais de port sont à la charge exclusive du gagnant. Les droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou formalités éventuellement exigibles restent également à sa charge exclusive, conformément aux CGV.

Le refus de régler les frais de port dus (hors France métropolitaine) ou l’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée peut entraîner la déchéance du droit au prix et la désignation du design suivant au classement, sans indemnité.

L’Organisateur se réserve le droit de substituer un lot de valeur équivalente si la production du kit s’avérait impossible (indisponibilité gabarit, motif technique, contenu non imprimable, etc.), après information du gagnant.

Article 7 — Désignation du gagnant

Le gagnant est le créateur du design éligible ayant obtenu le plus grand nombre de votes valides à la date de clôture (1 décembre 2026). Le résultat est publié sur la page du Concours 24 heures après la fin de ce jour (UTC).

7.1 — Ex aequo

En cas d’égalité de votes entre plusieurs designs, l’Organisateur départage selon, dans l’ordre : (1) la date/heure de première publication / éligibilité du design (le plus ancien prime) ; (2) à défaut, un critère objectif complémentaire communiqué sur la page du Concours ou, en dernier recours, un tirage au sort simple entre les designs ex aequo, sous contrôle de l’Organisateur.

7.2 — Contact et réclamation du prix

Le gagnant est contacté via les coordonnées associées à son compte client et/ou au design (e-mail). Il dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la première notification pour confirmer l’acceptation du prix et transmettre les informations nécessaires à la production / livraison.

À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus, d’inéligibilité ou d’impossibilité de livraison, l’Organisateur peut désigner le design suivant au classement, sans que le gagnant défaillant puisse réclamer une indemnité.

7.3 — Publication

Sauf opposition légitime, l’Organisateur peut publier le prénom, le pseudo et/ou le design gagnant sur le site et ses réseaux à des fins de communication du Concours.

Article 8 — Propriété intellectuelle et contenus

8.1 — Outils, gabarits et logiciels de l’Organisateur

Les designs soumis au Concours sont réalisés au moyen des outils logiciels, interfaces, gabarits, découpes, bibliothèques graphiques, assets et bases de données mis à disposition par l’Organisateur (module / éditeur de personnalisation, éditeur GCE / configurateur graphique).

Ces éléments préexistants — logiciels, gabarits, motifs techniques, polices, formes, bibliothèques et toute composante du module — restent la propriété exclusive de l’Organisateur ou de ses concédants, au sens notamment des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur et au logiciel (en particulier les articles L. 111-1, L. 112-2, L. 113-1 et suivants, L. 122-6 et L. 122-6-1).

La participation au Concours emporte acceptation d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et révocable desdits outils, limitée à la création et à la soumission d’un design dans le cadre du Concours et des conditions d’usage du site (CGV / conditions d’utilisation de la boutique). Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, les gabarits ou les assets. Toute extraction, copie, ingénierie inverse, reproduction hors du module, ou réutilisation des gabarits / bibliothèques hors du service de l’Organisateur est interdite, sauf autorisation écrite.

8.2 — Nature du résultat (design utilisateur)

Le design résultant de l’utilisation du module constitue, selon les cas, une création réalisée dans le cadre d’une œuvre composite et/ou d’une contribution s’appuyant sur des éléments préexistants de l’Organisateur (article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle), sans préjudice des droits que le Participant peut détenir sur les seuls éléments originaux qu’il a lui-même apportés (couleurs, compositions, textes ou graphismes qu’il a réellement créés), sous réserve des garanties de l’article 8.5.

En tout état de cause, l’exploitation du design « utilisateur » est soumise au présent règlement et aux CGV / conditions d’utilisation du site : la soumission au Concours vaut acceptation des conditions d’exploitation du résultat décrites ci-après.

8.3 — Licence d’exploitation concédée à l’Organisateur

En soumettant un design au Concours, le Participant concède à l’Organisateur, à titre gratuit, irrévocable pour la durée légale des droits d’auteur, pour le monde entier, le droit d’exploiter ledit design (et toute version dérivée raisonnablement nécessaire à l’adaptation technique aux gabarits, supports et contraintes d’impression), notamment pour :

• (a) organiser, administrer et promouvoir le Concours ;
• (b) fabriquer / imprimer le prix (kit déco) le cas échéant ;
• (c) communiquer sur le Concours (site, réseaux, paddock, supports marketing) pendant une durée raisonnable ;
• (d) reproduire, adapter (dans la limite du design soumis), réimprimer, commercialiser et faire commercialiser le design — ou une version dérivée adaptée aux gabarits / produits de l’Organisateur — pour d’autres clients de l’Organisateur, y compris à titre onéreux, sans redevance ni rémunération complémentaire due au Participant, sauf accord écrit contraire.

Le Participant ne peut s’opposer aux exploitations prévues aux points (a), (b), (c) et (d), ni réclamer une rémunération, redevance ou indemnité de ce chef, la participation au Concours et l’éventuel gain du prix constituant la contrepartie acceptée de cette licence.

8.4 — Absence d’exploitation libre par le Participant

Compte tenu de la réalisation du design via les outils et gabarits de l’Organisateur, le Participant ne dispose d’aucun droit d’exploitation libre du design soumis (y compris pour un usage dit « personnel »).

Sont notamment interdits sans accord écrit préalable de l’Organisateur : la fabrication, l’impression, la pose, la revente, la sous-licence, la mise à disposition ou toute autre exploitation du design (ou d’une reproduction substantielle) hors des services / commandes de l’Organisateur, y compris auprès d’un tiers imprimeur, poseur ou concurrent.

Le Participant peut toutefois commander auprès de l’Organisateur (via la boutique et selon les CGV) la fabrication / impression du design concerné, dans les conditions commerciales et techniques alors applicables. Toute autre exploitation demeure subordonnée à un accord écrit distinct.

8.5 — Garanties anti-contrefaçon et droits de tiers

Le Participant garantit que son design et tout élément qu’il y intègre (logos, marques, images, textes, portraits, motifs) ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, dessins et modèles, marques, droit à l’image, etc.). Il s’interdit notamment de reproduire des logos, livrées ou marques de constructeurs / partenaires / tiers sans autorisation. Toute contrefaçon ou atteinte engage la seule responsabilité du Participant, qui indemnisera l’Organisateur de tout préjudice, réclamation ou frais (y compris honoraires) résultant d’une telle atteinte ; l’Organisateur peut retirer le design, refuser / annuler le prix et engager toute action utile.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées dans le cadre du Concours (identité de compte, e-mail, données de vote techniques, designs) sont traitées par l’Organisateur en tant que responsable de traitement, pour : gérer le Concours, prévenir la fraude, désigner et contacter le gagnant, et satisfaire aux obligations légales.

Base légale : exécution du règlement (mesures précontractuelles / contrat) et intérêt légitime (sécurité, anti-fraude, communication du Concours). Les données sont conservées pour la durée du Concours puis archivées selon les délais légaux applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Demandes : contact@gxs-racing.com ou via la page Contact.

Article 10 — Responsabilité et force majeure

La participation au Concours implique l’acceptation des limites inhérentes à Internet (latence, interruptions, bugs). L’Organisateur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Concours, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance hors du lot annoncé, ou dysfonctionnements imputables au Participant, à un tiers ou à un cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, catastrophe, décision administrative, etc.).

En cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant la poursuite normale du Concours, l’Organisateur peut le suspendre, le modifier ou l’annuler sans indemnité, sous réserve d’en informer les Participants dans la mesure du possible.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Le présent règlement est régi par le droit français.

En cas de litige relatif au Concours, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure civile françaises, y compris les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Article 12 — Acceptation du règlement

La participation au Concours (soumission d’un design éligible et/ou exercice d’un vote) vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.

Sur la page du Concours, l’acceptation peut être matérialisée par une case à cocher obligatoire avant tout vote. Toute participation sans acceptation est nulle.

Le règlement est accessible en permanence à l’adresse publique du Concours / règlement. L’Organisateur peut le modifier ; la version publiée à la date de chaque acte de participation / vote s’applique à cet acte.